Règlement sur le tabac (saisie et restitution)
Version de l'article 3 du 2016-05-20 au 2024-10-30 :
3 Le préavis prévu au paragraphe 40(1) de la Loi est signifié par courrier recommandé au ministre au moins quinze jours francs avant la date de présentation de la demande d’ordonnance de restitution à un juge d’une cour provinciale.
- DORS/2016-104, art. 1
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