Décret de remise visant les premières nations de Champagne et de Aishihik (TPS) (TR/2000-102)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent décret.

accord

accord L’Entente sur l’autonomie gouvernementale des premières nations de Champagne et de Aishihik signée le 29 mai 1993, dans sa version au 2 novembre 2000. (agreement)

personne

personne S’entend au sens du paragraphe 123(1) de la Loi sur la taxe d’accise. (person)

Remise

2 Est accordée à toute personne, dans la mesure et selon les modalités de remboursement prévues aux articles 15.7 à 15.11 de l’accord à son égard, remise de la taxe qu’elle a payée aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise au cours de la période commençant le 1^er octobre 1997 et se terminant le 31 octobre 2000, à la condition que cette taxe ne soit pas remboursable au titre de l’article 18.1 de la Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Entrée en vigueur

3 Le présent décret entre en vigueur le 2 novembre 2000.