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Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Tuktoyaktuk, T.N.-O.)

TR/2000-82

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2000-09-13

Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Tuktoyaktuk, T.N.-O.)

C.P. 2000-1357 2000-08-23

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil décrète que toutes parties des terres décrites à l’annexe ci-jointe, qui se trouvent à l’intérieur de 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne des hautes eaux ordinaires le long de la rive du lot 13, bloc 12B, dans la communauté de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute cession de ces terres.

ANNEXE

La totalité du lot 13, bloc 12B, dans la communauté de Tuktoyaktuk dans les Territoires du Nord-Ouest, ce lot étant indiqué sur le plan d’arpentage numéro 71296 des Archives d’arpentage des terres du Canada, à Ottawa, dont une copie est versée aux dossiers du Bureau des titres de biens-fonds du District d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest, à Yellowknife, sous le numéro 1934.


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