Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent (TR/2001-60)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
TR/2001-60
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2001-05-09
Décret désignant la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent
C.P. 2001-742 2001-04-26
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada comme ministère pour l’application de cette loi;
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, charge le premier ministre de l’administration de la Commission sur l’avenir des soins de santé au Canada.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)
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