Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba (TR/2002-62)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba
TR/2002-62
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2002-04-10
Décret de remise visant le fonds du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba
C.P. 2002-486 2002-03-22
Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, remet à la province du Manitoba, les intérêts courus jusqu’au 31 mars 2002 sur la part fédérale du compte du Régime d’assurance-revenu brut de la province du Manitoba.
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