Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (TR/2003-203)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère :

• a) du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique qui font partie du ministère du Développement des ressources humaines :

  • (i) la Direction générale des programmes d’investissement dans la personne, à l’exception de ce qui suit :

    • (A) les secteurs relatifs au Programme de partenariats pour le développement social,

    • (B) le Bureau de la condition des personnes handicapées,

    • (C) les secteurs relatifs aux centres d’appels et aux services Internet du Programme canadien de prêts aux étudiants,

  • (ii) la Direction générale des programmes d’emploi, à l’exception des secteurs qui administrent les programmes d’emploi pour les personnes handicapées,

  • (iii) la Direction générale des programmes d’assurance, à l’exception :

    • (A) des activités concernant la modernisation et l’automatisation du traitement des demandes de services et de bénéfices, notamment celles qui sont liées à la Modernisation du service pour les Canadiens et à Gouvernement en direct,

    • (B) des opérations relatives au numéro d’assurance sociale et au Registre d’assurance sociale,

    • (C) des activités de gestion des canaux relatifs aux centres d’appels et aux services Internet,

  • (iv) les secteurs de la Direction générale de la politique stratégique relatifs à la politique du marché du travail et à la politique sur l’apprentissage,

  • (v) le Secrétariat national pour les sans-abri,

  • (vi) les fonctions liées à la prestation de services personnalisés relatifs aux programmes et services du ministère du Développement des ressources humaines;

• b) du ministre du Développement des ressources humaines portant le titre de ministre du Développement social au ministre d’État portant le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, les attributions conférées :

  • (i) par la Loi sur l’assurance-emploiNote de bas de page ^a à l’égard des conseils arbitraux créés en application de la partie VI de cette loi,

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1996, ch. 23

  • (ii) par la Loi sur l’assurance-emploiNote de bas de page ^a et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humainesNote de bas de page ^b à l’égard de la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1996, ch. 11

Ces mesures prennent effet le 12 décembre 2003.