Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut) (TR/2003-38)
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Règlement à jour 2025-10-14; dernière modification 2008-02-26 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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