Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)

TR/2003-38

[Abrogé, TR/2008-26, art. 5] - 2008-02-26

LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES

Enregistrement 2003-03-12

Décret déclarant inaliénables certaines terres (Parc national Tuktut Nogait dans les territoires du Nord-Ouest et le Nunavut)

C.P. 2003-270  2003-02-27

 

Date de modification :