Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1^er avril 2003 (TR/2003-42)

ADRIENNE CLARKSON

[L.S.]

Canada

Elizabeth Deux, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À tous ceux à qui les présentes parviennent ou qu’icelles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2002-739 du 2 mai 2002, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article XXIX de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé le 30 janvier 2002, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel chaque partie aura reçu de l’autre partie une notification écrite indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences relatives à l’entrée en vigueur du présent accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant le Parlement le 28 mai 2002 et que, aux termes du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, un tel décret entre en vigueur après le trentième jour de séance suivant son dépôt, mais, le Parlement ayant été dissous avant ce jour, le décret a donc été déposé à nouveau devant le Parlement le 10 octobre 2002;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le nouveau dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son nouveau dépôt, soit le 5 décembre 2002;

Attendu que l’échange des instruments de ratification écrits a été effectué le 18 décembre 2002;

Attendu que l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés, soit le 1^er avril 2003;

Attendu que, par le décret C.P. 2003-190 du 13 février 2003, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède entre en vigueur le 1^er avril 2003,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la Suède, signé le 30 janvier 2002, dont copie est jointe, entre en vigueur le 1^er avril 2003.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En Foi de Quoi, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. Témoin : Notre très fidèle et bien-aimée Adrienne Clarkson, Chancelière et Compagnon principal de Notre Ordre du Canada, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du Mérite militaire, Chancelière et Commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneure générale et Commandante en chef du Canada.

À Notre Hôtel du Gouvernement, en Notre ville d’Ottawa, ce dix-neuvième jour de mars de l’an de grâce deux mille trois, cinquante-deuxième de Notre règne.

Par ordre,