Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable (TR/2004-109)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2007-07-12 Versions antérieures
Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
TR/2004-109
[Abrogé, DORS/2007-165] - 2007-07-12
LOI SUR LE VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
Enregistrement 2004-08-11
Directive assujettissant certains ministères aux exigences de la Loi sur le vérificateur général relatives aux stratégies de développement durable
C.P. 2004-876 2004-07-20
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