Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission (TR/2004-13)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission [161 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission
TR/2004-13
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2004-02-25
Décret désignant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère et chargeant le premier ministre de l’administration de la Commission
C.P. 2004-72 2004-02-12
Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, désigne la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar comme ministère pour l’application de cette loi;
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)
b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de cette loi, charge le premier ministre de l’administration de la Commission visée à l’alinéa a).
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)
- Date de modification :