Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones (TR/2004-86)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones [82 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones
TR/2004-86
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2004-08-11
Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des Affaires autochtones
C.P. 2004-849 2004-07-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu, au sein de la Direction des Affaires intergouvernementales du Bureau du Conseil privé, sous le nom de Secrétariat des Affaires autochtones. Cette mesure prend effet le 20 juillet 2004.
- Date de modification :