Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (lit du Grand lac des Esclaves) (TR/2005-9)

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 14 de la Loi sur les terres territoriales, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que le lit sous la laisse de haute mer d'une étendue d'eau du Grand lac des Esclaves décrite à l'annexe, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit inclus dans toute cession de ces terres.