Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général (TR/2006-17)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
TR/2006-17
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2006-02-22
Décret désignant le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général
C.P. 2006-53 2006-02-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le directeur du Bureau du directeur des lobbyistes comme administrateur général pour ce bureau. Cette mesure prend effet le 6 février 2006.
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