Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne (TR/2006-27)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne [2 KB] |
- PDFTexte complet : Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne [83 KB]
Règlement à jour 2024-10-30
Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
TR/2006-27
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Enregistrement 2006-02-22
Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
C.P. 2006-66 2006-02-06
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil transfère du ministre du Revenu national au ministre des Transports :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2003, ch. 22, art. 207
a) la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne;
b) les attributions conférées au ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur la Monnaie royale canadienne.
Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.
- Date de modification :