Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général (TR/2006-63)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
TR/2006-63
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2006-05-03
Décret désignant le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général
C.P. 2006-229 2006-04-21
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le directeur général du Secrétariat de la Commission des nominations publiques comme administrateur général de ce Secrétariat.
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