Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (TR/2006-85)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• b) place le Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Ces mesures prennent effet le 19 mai 2006.