Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur général (TR/2006-89)

Attendu que la Commission de la fonction publique a, en vertu du paragraphe 20(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, annulé l’exemption approuvée par le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur généralNote de bas de page ^b;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1003, ch. 22, art. 12 et 13

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bDORS/84-181

Attendu que la Commission de la fonction publique, estimant que l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a est, à l’égard des postes du Secrétariat du gouverneur général portant l’un des numéros GGS-S-910 à 920 et des personnes les occupant, difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique, a, en vertu du paragraphe 20(1) de cette loi et sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, après avoir consulté l’employeur conformément au paragraphe 20(2) de cette loi, exempté ces postes et personnes de l’application de la même loi, à l’exception des articles 17, 18, 19, 54, 68, 69 et 111 à 122,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée :

• a) l’annulation de l’exemption approuvée par le Décret approuvant l’exclusion de certains postes du Secrétariat du gouverneur généralNote de bas de page ^b;

• b) l’exemption des postes du Secrétariat du gouverneur général qui portent l’un des numéros GGS-S-910 à 920 et des personnes occupant ces postes de l’application de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, à l’exception des articles 17, 18, 19, 54, 68, 69 et 111 à 122.