Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.) (TR/2007-103)
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Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)
TR/2007-103
[Abrogé, TR/2012-24, art. 5] - 2012-04-05
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2007-11-14
Décret déclarant inaliénables certaines terres des Territoires du Nord-ouest (Premières nations dénées de l’Akaitcho, T.N.-O.)
C.P. 2007-1661 2007-11-01
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