Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown
Version de l'article 5 du 2007-09-10 au 2010-12-08 :
5 Le ministre n’effectue aucun paiement sur le fondement du présent décret après le 1er octobre 2010.
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