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Décret concernant le versement de paiements à titre gracieux à l’égard des essais d’herbicides non homologués utilisés par l’armée américaine, notamment l’agent orange, à la base des Forces canadiennes Gagetown

Version de l'article 5 du 2010-12-09 au 2024-10-30 :


 Le ministre n’effectue aucun paiement sur le fondement du présent décret après le 30 décembre 2011.

  • TR/2010-96, art. 3

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