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Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi (TR/2008-136)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi

TR/2008-136

[Abrogé, TR/2015-104] - 2015-11-04

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Enregistrement 2008-11-12

Décret chargeant le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’application de la Loi

C.P. 2008-1733 2008-10-30

 
Date de modification :