Décret de remise visant certains transporteurs maritimes (TR/2008-99)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes
TR/2008-99
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2008-09-17
Décret de remise visant certains transporteurs maritimes
C.P. 2008-1671 2008-09-05
Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise visant certains transporteurs maritimes, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
1 Il est accordé remise des droits des services à la navigation maritime offerts par la Garde côtière canadienne, qui sont fixés en vertu du paragraphe 47(1) de la Loi sur les océans et payés ou à payer, pour les années 2008, 2009 et 2010, par les transporteurs maritimes relativement aux navires exploités dans les eaux canadiennes entre des endroits situés au nord du 60° de latitude Nord et ceux situés au sud du 60° de latitude Nord.
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