Proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entrera en vigueur le 1^er mars 2010 (TR/2010-13)

MICHAËLLE JEAN

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 1998-1805 du 8 octobre 1998, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 27 de la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 1^er juillet 1998, la Convention entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de la Convention;

Attendu que le décret a été déposé devant la Chambre des communes le 23 octobre 1998 et devant le Sénat le 27 octobre 1998, en application du paragraphe 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en application du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, soit le 3 février 1999;

Attendu que l’échange de notifications a pris fin en novembre 2009;

Attendu que la Convention entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où chaque partie aura reçu de l’autre partie un avis écrit indiquant qu’elle s’est conformée à toutes les exigences législatives relatives à l’entrée en vigueur de la Convention, soit le 1^er mars 2010;

Attendu que, par le décret C.P. 2010-113 du 2 février 2010, la gouverneure en conseil a ordonné que soit prise une proclamation donnant avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc entre en vigueur le 1^er mars 2010,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que la Convention sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume du Maroc, signée le 1^er juillet 1998, dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er mars 2010.

DE CE QUI PRÉCÈDE, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

EN FOI DE QUOI, Nous avons fait publier Notre présente Proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : L’honorable Marie Deschamps, juge de la Cour suprême du Canada et suppléante de Notre très fidèle et bienaimée Michaëlle Jean, chancelière et companion principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

À OTTAWA, ce huitième jour de février de l’an de grâce deux mille dix, cinquante-neuvième de Notre règne.

Par ordre,

DIEU SAUVE LA REINE