Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.) (TR/2010-54)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
TR/2010-54
LOI SUR LES TERRES TERRITORIALES
Enregistrement 2010-08-18
Décret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Grand lac des Esclaves, T.N.-O.)
C.P. 2010-972 2010-08-04
Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territorialesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil ordonne que les terres décrites à l’annexe ci-jointe, se trouvant à l’intérieur de la bande de 30,48 mètres (sur une largeur de 100 pieds) mesurée à partir de la laisse de haute mer, sur la rive du Grand lac des Esclaves, dans les Territoires du Nord-Ouest, soient incluses dans toute concession de ces terres.
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ANNEXE
La totalité du lot numéro 4, dans le bloc C, dans les Territoires du Nord-Ouest, tel qu’il apparaît sur le plan d’arpentage numéro 93648, aux Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie est déposée au bureau des titres de bien-fonds du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le numéro 4172.
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