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Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale

TR/2010-81

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Enregistrement 2010-11-10

Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale

C.P. 2010-1341 2010-10-28

Sur recommandation du ministre du Patrimoine canadien et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :

Attendu que la Commission de la fonction publique estime qu’est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a à l’égard des postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page f, ou en vue de l’Enquête nationale auprès des ménages, autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’à l’égard des personnes — autres que les personnes mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page a, la Commission de la fonction publique :

Le présent décret peut être cité sous le titre Décret d’exemption sur l’emploi de durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale.

Ottawa, le 29 septembre 2010

La présidente de la Commission de la fonction publique
MARIA BARRADOS
La commissaire
MANON VENNAT
Le commissaire
DAVID ZUSSMAN
 
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