Décret chargeant le ministre des Affaires étrangères de l’application de la Loi sur la capitale nationale (TR/2011-48)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2015-02-09 Versions antérieures
Lois habilitantes :
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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