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Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

TR/2011-60

LOI CANADIENNE SUR LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF

Enregistrement 2011-07-20

Décret désignant le ministre de l’Industrie pour l’application de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

C.P. 2011-797 2011-06-30

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratifNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre pour l’application de cette loi.

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