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Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi (TR/2012-58)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2019-1282019-11-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :