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Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi

TR/2012-58

[Abrogé, TR/2019-128] - 2019-11-20

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Enregistrement 2012-08-01

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l’application de la loi

C.P. 2012-959 2012-06-29

 

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