Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2014-73)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures

Lois habilitantes :
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :