Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2014-73)
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Règlement à jour 2026-03-17; dernière modification 2015-11-04 Versions antérieures
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Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
TR/2014-73
[Abrogé, TR/2015-102] - 2015-11-04
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Enregistrement 2014-08-27
Décret désignant la ministre du Patrimoine canadien à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2014-912 2014-08-15
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