Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entre en vigueur le 1^er décembre 2014 (TR/2014-89)

DAVID JOHNSTON

[S.L.]

Canada

ELIZABETH DEUX, par la Grâce de Dieu, REINE du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

Salut :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2013-1381 du 12 décembre 2013, le gouverneur en conseil a déclaré que, conformément à l’article 28 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie, signé à Belgrade le 12 avril 2013, l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties contractantes échangent des notes diplomatiques confirmant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences d’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que ce décret a été déposé devant la Chambre des communes le 31 janvier 2014 et le Sénat le 4 février 2014, comme l’exigent les dispositions de la Loi sur la sécurité de la vieillesse;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 4 avril 2014;

Attendu que l’échange de notes diplomatiques a été effectué en août 2014;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où les Parties contractantes échangent des notes diplomatiques confirmant qu’elles se sont conformées à toutes les exigences d’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er décembre 2014;

Attendu que, par le décret C.P. 2014-944 du 18 septembre 2014, le gouverneur en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit lancée une proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie entrera en vigueur le 1^er décembre 2014,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République de Serbie dont copie est ci-jointe, entre en vigueur le 1^er décembre 2014.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada. TÉMOIN : Notre très fidèle et bien-aimé David Johnston, chancelier et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite militaire, chancelier et commandeur de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneur général et commandant en chef du Canada.

À NOTRE HÔTEL DU GOUVERNEMENT, en Notre ville d’Ottawa, ce seizième jour d’octobre de l’an de grâce deux mille quatorze, soixante-troisième de Notre règne.

Par ordre,