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Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi (TR/2015-104)

Règlement à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-03-06 Versions antérieures

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

TR/2015-104

[Abrogé, TR/2020-23] - 2020-03-06

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le ministre du Patrimoine canadien de l’application de la loi

C.P. 2015-1248 2015-11-04

 
Date de modification :