Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2015-108)
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Règlement à jour 2024-10-30; dernière modification 2018-07-18 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2015-108
[Abrogé, TR/2018-79] - 2018-07-18
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2015-1255 2015-11-04
- Date de modification :