Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

TR/2015-109

[Abrogé, TR/2018-78] - 2018-07-18

LOI DE 1994 SUR LA SUSPENSION DE LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi

C.P. 2015-1256 2015-11-04


Date de modification :