Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (TR/2015-111)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi [160 KB]
Règlement à jour 2024-08-18
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi
TR/2015-111
LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L’APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Enregistrement 2015-11-18
Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi
C.P. 2015-1258 2015-11-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 23
a) abroge le décret C.P. 2002-365 du 14 mars 2002Note de bas de page b;
b) charge le ministre de l’Industrie, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page a.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Date de modification :