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Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi (TR/2015-111)

Règlement à jour 2024-02-06

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi

TR/2015-111

LOI SUR LA FONDATION DU CANADA POUR L’APPUI TECHNOLOGIQUE AU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le ministre de l’Industrie de l’application de la loi

C.P. 2015-1258 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la Fondation du Canada pour l’appui technologique au développement durableNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.


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