Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi (TR/2015-39)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi
TR/2015-39
LOI SUR LES MESURES DE TRANSPARENCE DANS LE SECTEUR EXTRACTIF
Enregistrement 2015-06-03
Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la loi
C.P. 2015-621 2015-05-15
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 5 de la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractifNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2014, ch. 39, art. 376
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