Décret de transfert d’attributions (TR/2015-93)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, transfère du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu sous le nom de Bureau de l’infrastructure du Canada;

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

b) place le Bureau de l’infrastructure du Canada sous l’autorité du ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales.

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.