Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi

TR/2015-94

LOI SUR LE FONDS CANADIEN SUR L’INFRASTRUCTURE STRATÉGIQUE

Enregistrement 2015-11-18

Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales de l’application de la loi

C.P. 2015-1235 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégiqueNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

 
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