Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (TR/2015-96)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit [3 KB] |
- PDFTexte complet : Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit [87 KB]
Règlement à jour 2024-11-11
Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
TR/2015-96
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2015-11-18
Décret nommant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit
C.P. 2015-1237 2015-11-04
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent, à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page a, et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle, au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.R., ch. F-11
a) abroge le décret C.P. 2012-1352 du 9 octobre 2012Note de bas de page b;
b) nomme le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre de tutelle de l’Autorité du pont Windsor-Détroit.
Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.
- Date de modification :