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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi

TR/2015-99

LOI VISANT LE NOUVEAU PONT POUR LE SAINT-LAURENT

Enregistrement 2015-11-18

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales à titre de ministre pour l’application de la loi

C.P. 2015-1242 2015-11-04

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi visant le nouveau pont pour le Saint-LaurentNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

Ces mesures prennent effet le 4 novembre 2015.

 

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