Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi (TR/2016-40)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page ^a de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(2)

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• a) abroge le décret C.P. 2013-303Note de bas de page ^c du 19 mars 2013;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cTR/2013-30

• b) charge le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’administration du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b.