Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement (TR/2016-63)
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Règlement à jour 2024-10-30
Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement
TR/2016-63
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2016-11-30
Ordonnance de ne plus préparer le Rapport annuel de l’Agence du revenu du Canada au Parlement
C.P. 2016-990 2016-11-18
Attendu que le gouverneur en conseil estime que le document visé à l’annexe ci-après, dont le dépôt devant l’une ou l’autre chambre du Parlement, ou devant les deux, est requis par une loi fédérale, contient tout au plus les mêmes renseignements que les Comptes publics ou les prévisions budgétaires déposées au Parlement,
À ces causes, sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 157Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil ordonne que le document visé à l’annexe ci-après ne soit plus préparé.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, art. 47
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
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