Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationale (TR/2017-75)

Sur recommandation de la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• a) l’annulation, par la Commission de la fonction publique, de l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleNote de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2010-81

• b) l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page ^c et des articles 39.1 à 41Note de bas de page ^d, 48, 51 à 53Note de bas de page ^e, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^f, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 2015, ch. 5, art. 2

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^dL.C. 2006, ch. 9, art. 103; L.C. 2015, ch. 5, art. 7

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^eL.C. 2015, ch. 5, art. 9

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^fL.R., ch. S-19

Attendu que la Commission de la fonction publique estime difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique l’application de certaines dispositions de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a aux postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^f, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi qu’aux personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique :

• a) annule l’exemption agréée par le Décret d’exemption sur l’emploi pour une durée déterminée à Statistique Canada dans le cadre du recensement et de l’enquête nationaleNote de bas de page ^b;

• b) exempte de l’application des définitions de mutation et de processus de nomination interne au paragraphe 2(1), des alinéas 22(2)a) à c)Note de bas de page ^c et des articles 39.1 à 41Note de bas de page ^d, 48, 51 à 53Note de bas de page ^e, 57, 59 et 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a les postes de Statistique Canada dont les seules fonctions sont d’offrir un soutien en matière d’administration ou de gestion ou de traiter des données en vue de la réalisation du recensement de la population et du recensement agricole, comme le prévoit la Loi sur la statistiqueNote de bas de page ^f, ou en vue de l’enquête nationale autorisée par les articles 7 et 8 de cette loi, dans le cas où cette enquête remplace le questionnaire détaillé du recensement de la population et est tenue en même temps que le recensement de la population, ainsi que les personnes — autres que celles mentionnées au paragraphe 5(1) de cette loi — qui sont nommées ou mutées à ces postes pour une durée déterminée.

Ottawa, le 18 juillet 2017

Le président de la Commission de la fonction publique, Patrick Borbey President of the Public Service Commission

La commissaire, Susan Cartwright Commissioner

Le commissaire, Daniel Tucker Commissioner