Décret de transfert d’attributions (TR/2017-77)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• a) transfère du ministère de la Santé au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale connu, au ministère de la Santé, sous le nom de Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits;

• b) transfère du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministère des Services aux Autochtones Canada la responsabilité à l’égard des secteurs de l’administration publique fédérale connus, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, sous les noms :

  • (i) de Secteur des programmes et des partenariats en matière d’éducation et de développement social,

  • (ii) de Secteur des opérations régionales.

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.