Décret désignant le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de la loi (TR/2017-79)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b) de la définition de ministère au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le ministère des Services aux Autochtones Canada comme ministère pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• b) en vertu de l’alinéa b) de la définition de administrateur général au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, désigne le sous-ministre du ministère des Services aux Autochtones Canada comme administrateur général de cette entité pour l’application de cette loi.

Ces mesures prennent effet le 30 novembre 2017.