Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis (TR/2018-103)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures
Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis
TR/2018-103
[Abrogé, TR/2019-125] - 2019-11-20
Enregistrement 2018-12-12
Décret désignant le ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur le cannabis
C.P. 2018-1417 2018-11-21
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