Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada (TR/2018-16)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2018-03-12 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR INVESTIR AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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