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Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada

TR/2018-16

LOI SUR INVESTIR AU CANADA

Enregistrement 2018-02-21

Décret désignant le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre responsable pour la Loi sur Investir au Canada

C.P. 2018-49 2018-01-31

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Investir au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

Note de bas de page *Ce décret entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 442 à 449 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017, chapitre 20 des Lois du Canada (2017), ou, si elle est postérieure, à la date de la prise du présent décret.

 

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